Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société ECI et de son Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par la Société ECI, sur son site e-commerce https://eci-solutions.fr.
Toute prestation accomplie par la Société ECI implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société ECI. La Société ECI se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://eci-solutions.fr/cgv/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société ECI constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La Société ECI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 4 – Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société ECI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Article 5 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
par chèque ;
par carte bancaire ;
PayPal ;
par virement bancaire ;
Article 7 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à la Société ECI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 8 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société ECI.
Article 9 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui seront systématiquement à la charge du Client ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice, …) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Article 10 – Clause de réserve de propriété
La Société ECI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société ECI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 11 – Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise au Client par transporteur ou livreur ECI ;
soit directement auprès du siège de la Société ECI ;
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu, au profit du Client, à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande ;
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité de la Société ECI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 13 – Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande en ligne. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
récapitulatif de la commande ;
adresse de livraison/facturation ;
choix du type de livraison ;
acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
sélection du mode de paiement et paiement des produits ;
Le Client recevra alors une confirmation, par e-mail, du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les paiements par chèque et par virement bancaire, les informations nécessaires sont décrites lors du paiement et rappelées dans l’e-mail de confirmation de la commande. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Afin de s’assurer de la bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. La Société ECI se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 14 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site de la Société ECI. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La Société ECI s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, la Société ECI en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes conditions le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, la Société ECI rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Article 15 – Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En aucun cas la Société ECI ne peut être tenue responsable si toutefois le produit est en fin de vie, ou n’est plus commercialisable.
Article 16 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
